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20 novembre 2017

Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

PRÉAMBULE

Les conditions générales de prestations de services détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations précontractuelles et contractuelles entre l’utilisateur professionnel (ci-après désigné un « Utilisateur ») du service pour avocat « Lawrenza » fourni par JDO SC SPRL (ci-après, LAWRENZA).

Ces conditions générales de prestations de services sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

LAWRENZA peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

  1. Définitions

« Client(s) » désigne toute entreprise, ou indépendant souscrivant aux services proposés par LAWRENZA. LAWRENZA est a priori destinée aux professionnels du droit.

« Utilisateur(s) » désigne chaque individu qui, chez le client, sera susceptible d’utiliser LAWRENZA

« Conditions Générales de prestations de services » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site web et des prestations s’y afférant.

« Services » désignent les prestations de mise à disposition des outils d’assistance juridique et de bases de données développés par LAWRENZA, y compris lesdits outils présentés sous la forme d’un programme informatique, d’une application, ou d’un site web.

« LAWRENZA » désigne l’outil édité et géré par la SC SPRL JDO (ci-après, la « Société »), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0830.559.431 et dont le siège social est sis à 1200 Bruxelles, Avenue de Broqueville 116/1

« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement LAWRENZA et/ou le(s) Utilisateur(s).

«Site» désigne le site accessible par le réseau Internet à l’adresse www.LAWRENZA.com/.

  1. Objet

LAWRENZA est à la fois une base de données juridiques, un ERP, et une intelligence artificielle capable d’aider les juristes dans leur travail quotidien, en vue d’offrir aux Utilisateurs, moyennant l’achat d’une licence d’utilisation, un service d’assistance virtuelle.

  1. Acceptation des présentes conditions générales

La souscription à la licence d’utilisation des services de LAWRENZA par l’Utilisateur implique l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales.

  1. Inscription

L’inscription des Bénéficiaires de la plateforme LAWRENZA se fait exclusivement en ligne, via le site www.LAWRENZA.com/. Cette inscription est réalisée par l’Utilisateur, ou au nom et pour le compte du Client et des autres Utilisateurs qu’il représente.

  1. Licence d’utilisation – Durée – étendue

Une licence d’utilisation est indispensable pour avoir accès à l’entièreté des services proposés par LAWRENZA.L’Utilisateur devient titulaire d’un droit d’utilisation des Services proposés par LAWRENZA, ce droit est strictement individuel, et un Utilisateur ne pourra pas laisser une autre personne se connecter à son compte, fusse-t-elle un collègue ou un membre de la famille, par exemple.

Le Client doit donc prendre autant de licences que de personnes susceptibles d’utiliser LAWRENZA, et se porter fort du respect des présentes conditions générales pour les Utilisateurs pour lesquels il a souscrit les Services. Les employés du Client qui n’auront pas de licence ne pourront donc pas utiliser les services de LAWRENZA, sous peine d’une amende forfaitaire de dix-mille euros (10.000€) par Utilisateur n’ayant pas de licence, et par an.

Cette licence d’utilisation des Services est accordée à l’Utilisateur pour une durée illimitée, à condition que les présentes conditions générales soient respectées.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie des Services; de créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents dans les Services ; d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie des Services; de créer un lien hypertexte vers ou depuis les Services, sans l’accord préalable écrit et expresse de la Société ; et de sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services.

  1. Prix et Modalités de paiement

Mensuellement par carte ou prélèvement.

Le prix de la licence d’utilisation est repris dans l’offre de souscription au moment de cette souscription par l’Utilisateur. Le prix est payable mensuellement et par carte avec autorisation de prélèvement ou par prélèvement automatique. Le paiement est sécurisé par une procédure sécurisée de paiement en ligne. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque défraiement de la part de LAWRENZA notamment pour le temps passé à encoder des informations, même en cas de retrait de l’Utilisateur.

  1. Délais de livraison

La licence d’utilisation est délivrée à l’Utilisateur immédiatement après l’activation de son compte.

Ces délais sont maintenus dans la mesure du possible, sans qu’ils ne constituent une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat de licence, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expresse acceptée par la Société.

  1. Assistance technique et maintenance

La Société s’engage à fournir un service d’assistance technique au client pour l’utilisation des Services. L’Utilisateur peut s’adresser à l’adresse e-mail support@LAWRENZA.com pour obtenir l’assistance technique requise à l’utilisation des Services ou pour toute question. En cas de demande d’assistance, la Société s’engage à répondre à bref délai et mettra tout en œuvre afin de résoudre le problème posé.

La Société s’engage également à fournir un service de maintenance comprenant la maintenance préventive des Services (contrôle, réglage technique), la maintenance corrective (prise en charge des disfonctionnements) et la maintenance évolutive (installation des mises à jour et versions actualisées) des Services.

Aucun prix ne sera facturé à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire pour ces services d’assistance technique et de maintenance, sauf dans le cas d’interfaçage avec d’autres solutions du Client, auquel cas les modalités financières seront d’un commun accord entre les Parties.

  1. Propriété intellectuelle et industrielle

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments des Services et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure des Services et de la plateforme LAWRENZA, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

En utilisant les Services, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

La Société garantit que les éléments présents sur les Services et mis à disposition de l’Utilisateur du seul chef de la Société respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

  1. Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, la Société pourra avoir accès à des informations confidentielles sur le Client et ses dossiers. L’Utilisateur pourra également avoir accès à certaines informations confidentielles de la Société. Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec le même soin que celui qu’elles apportent à la préservation de leurs propres informations confidentielles, et ne pourront les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord expresse écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi.

Pour être en mesure d’effectuer les Services, le Client accepte que l’intelligence artificielle de LAWRENZA accède aux données de son ou de ses utilisateurs et puisse les exploiter de façon anonyme. A titre d’exemple, LAWRENZA devra pouvoir accéder au dossier concernant « Monsieur M » si « Maître A » lui demande de lui trouver la dernière pièce ajoutée au dossier de « Monsieur M ». Le Client accepte également, à titre gratuit, que LAWRENZA apprenne grâce à ces données, pour pouvoir notamment s’adapter au comportement des Utilisateurs, ou leur faire des suggestions plus adaptées.

Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs contractants en violation des présentes conditions générales.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des présentes conditions générales, de la licence d’utilisation et ainsi qu’après leur résiliation respective, et ce sans limitation de durée.

  1. Responsabilités et garantie

La Société s’engage à accorder une licence d’utilisation de ses Services dans la mesure de ses moyens et des règles de l’art.

La responsabilité de la Société est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son propre dol ou de sa propre faute lourde. La Société ne pourra jamais être tenue pour responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par l’Utilisateur ou des tiers, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, augmentation de frais généraux etc. ou tout autre dommage de ce type causé par les Services.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la faute de l’Utilisateur, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, l’inondation,  l’incendie,  la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la Société envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit de ce dernier.

Les avis ou productions générés par LAWRENZA ne peuvent être utilisés qu’à titre indicatif, et nécessitent la relecture avisée d’un professionnel.

La Société ne répond que de son fait et n’assume donc aucune responsabilité in solidum pour d’éventuels dommages causés par le système de paiement sécurisé mis en place par le partenaire de paiement, si la Société n’y a pas contribué. Il est renvoyé aux conditions générales du partenaire de paiement  pour tout litige rencontré avec ce dernier.

La Société n’offre aucune garantie relative à l’utilisation et au rendement des Services.

La Société ne garantit pas les vices cachés dont elle n’a pas connaissance, qui pourraient affecter les Services.

  1. Rachat ou faillite de LAWRENZA

En cas de difficulté, de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, concordat ou de toute procédure quelconque envers de la Sc SPRL JDO ou, de rachat de LAWRENZA ou de la Sc SPRL JDO par un tiers, ou toutes circonstances l’imposant, la propriété et la prestation du service LAWRENZA pourront être transférées à une autre société, qui deviendra alors redevable des présentes conditions générales vis-à-vis des Clients.

  1. Fin du contrat entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire

Dans l’éventualité où le Client déciderait de mettre fin à son contrat pour l’une ou toutes ses licence(s), tout mois entamé sera dû. Par ailleurs,Dès lors que le contrat aura pris fin en raison d’une faute ou de la décision unilatérale de l’Utilisateur ou du Client, ce dernier devra   souscrire à une nouvelle licence auprès de LAWRENZA. LAWRENZA se réserve le droit d’accepter ou non cette nouvelle souscription de licence par le Bénéficiaire.

  1. Résolution et Renonciation

La Société pourra mettre fin à l’autorisation et au droit d’utilisation des Services, avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention du juge, lorsque l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation de LAWRENZA et qu’il ne remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par la Société.

La résolution ou la fin des relations contractuelles, quelles qu’en soient les raisons, entre la Société et le Client ou l’Utilisateur, ne donnera pas lieu au remboursement du prix versé par le Client.

Aucune action, retard, inertie ou négligence de la part de la Société,du Client ou de l’Utilisateur, autre d’une renonciation écrite et expresse, ne peut être interprétée comme une renonciation à tout autre droit ou à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.

  1. Nullité

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les conditions générales continueront à sortir leurs effets sans cette disposition, étant entendu cependant qu’une disposition valable dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition nulle ou inopérante lui sera substituée au terme d’une négociation de bonne foi entre les Parties.

 

  1. Droit applicable – Litige – Juridiction compétente

 

Toutes les conventions conclues avec la Société, directement ou via la plateforme LAWRENZA, ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.

 

Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, la convention entre la Société et l’Utilisateur seront exclusivement du ressort des cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

 

  1. Protection des données personnelles

 

Les informations et données auxquelles l’Utilisateur donnera accès de l’utilisation normale des Services, sont indispensables au fonctionnement optimal de ces Services.

La Société s’engage à ce que toute information personnelle dont elle viendrait à avoir possession, garderont un caractère confidentiel et ne feront pas l’objet d’une quelconque marchandisation.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

Pour de plus amples informations, veuillez voir notre politique vie privée : http://lawrenza.com/index.php/disclaimer-vie-privee/

 

  1. Modifications tarifaires – Modification des plans

Toute modification tarifaire ou de plan opérée par LAWRENZA sera notifiée par e-mail au Client et aux Utilisateurs. En cas d’absence de réaction de la part de ceux-ci dans les 15 jours de la notification, les modifications susmentionnées sont réputées comme acceptées par le Client.